Réglementation des matériaux en contacts avec des denrées alimentaires

Textes réglementaires :

Le texte de base réglementant l'aptitude des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons alimentaires est le décret n°92-631 du 8 juillet 1992.

Directive 2002/72/CE de la Commission du 6 août 2002 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32002L0072&from=IT

Arrêté du 2/01/2003 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaire (directive 2002/72/CE du 6 août 2002) ;
https://www.admi.net/jo/20030129/ECOC0200138A.html

Champ d'application :

Le texte s'applique aux matériaux et objets :- à l'état de produits finis ;
- destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires ;
- ou mis en contact avec les denrées alimentaires conformément à leur destination.Les denrées alimentaires concernées sont les aliments et les boissons (y compris l'eau destinée à l'alimentation humaine ou animale et les eaux minérales naturelles) :- aussi bien à l'état de produit fini que de produits intermédiaires,
- destinés à l'alimentation humaine ou de l'animal.


Critères d'aptitude au contact alimentaire :

Les matériaux et objets doivent être inertes à l'égard des denrées alimentaires. En particulier, ils ne doivent pas : Céder des constituants dans une quantité dangereuse pour la santé (de l'homme et de l'animal) ; entraîner une modification inacceptable de la composition de la denrée ; altérer les propriétés organoleptiques de la denrée alimentaire.Pour les matériaux et objets en matière plastique (constitués exclusivement de matière plastique) qui à l'état de produits finis sont destinés à entrer en contact direct avec des produits alimentaires, les critères d'inertie à respecter sont les suivants (Directive 2002/72/CE) :- respect de la liste positive (les monomères et additifs utilisés doivent figurer dans les listes des annexes II et III de la directive 2002/72/CE) et des limitations d'emploi,
- attestation de conformité des fournisseurs ;
- limites de migration globale selon l'arrêté du 2/01/2003 ;
- limites migration spécifique des monomères et/ou quantité résiduelle des monomères dans le matériau ou l'objet selon l'arrêté du 2/01/2003
- limites migration spécifique des additifs et/ou quantité dans le matériau ou l'objet
- les différents constituants utilisés figurent sur les listes positives des constituants autorisés ;


Migration, limites d'acceptabilité :

- Limite de migration globale fixée par l'arrêté du 2 janvier 2003 (art. 2) soit 10 mg/dm², ou 60 mg par kg de denrées alimentaires selon la géométrie du matériau ou de l'objet. Un matériau ou un objet, dont le niveau de migration dépasse la limite de migration globale d'une quantité ne dépassant pas la tolérance analytique ci-dessous définie doit être considéré conforme à l'arrêté (art. 8 et chapitre VI de l'annexe de l'arrêté) :- 20 mg/kg ou 3 mg/dm² dans les tests de migration utilisant l'huile d'olive rectifiée ou ses substituts ;
- 12 mg/kg ou 2 mg/dm² dans les tests de migration utilisant les autres simulants visés dans les directives 82/711/CEE et 85/572/CEE.- Limites de migration spécifique des monomères et/ou quantités maximales résiduelles des monomères dans le matériau ou l'objet (article 7 et chapitre I de l'annexe de l'arrêté du 2/01/2003).- Limites de migration spécifique des additifs et/ou quantités maximales dans le matériau ou l'objet s'il y a lieu, précisées dans les textes ci-dessus (en particulier article 7 et chapitre II de l'annexe de l'arrêté du 2/01/2003).- Limite de migration spécifique des dérivés époxydiques, les limites sont précisées dans l'arrêté du 2 avril 2003.


Règles pour contrôler les critères d'aptitude :

Afin de contrôler les critères de migration, devront être fournies au laboratoire les informations suivantes :
- Références du matériau ;
- Nature des monomères et additifs faisant l'objet de limites spécifiques de migration ou de quantités maximales résiduelles, sans dévoiler les informations confidentielles ;
- Conditions de contact (durée et température) ;
- Type d'aliments en contact ou liquides simulateurs.Conditions d'essais selon la directive 82/711/CEE modifiée par les directives 93/8/CEE et 97/48/CEE, et la directive 85/572/CEE (Arrêté du 2/01/2003, article 8) :
- Température et temps de contact ;
- Liquides simulateurs (choisis en fonction des aliments concernés).Méthodes à utiliser pour la migration globale selon les normes de la série NF EN 1186.Méthodes à utiliser pour la migration spécifique selon les normes expérimentales de mesure des migrations spécifiques, de la série prEN 13130-1 à 28 ou spécifications techniques CEN/TS de la série 13130 partie 1 à 28 et les travaux en cours du CEN/TC 194 SC1 concernant la détermination du BADGE, BFDGE et leurs dérivés ainsi que les NOGE et leurs dérivés.